La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.

DUERP : une amende administrative pour absence d’élaboration

Tenue et mise à jour du DUERP. Compte tenu de la nature des activités de son établissement, l’employeur doit évaluer, dans chaque unité de travail, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (C. trav. art. L 4121-3). Il doit retranscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui répertorie l'ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs, y compris les salariés intérimaires auxquels il recourt (Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10127), et assurer la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le DUERP est mis à jour au moins chaque année. Il est également mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou quand une information supplémentaire est portée à la connaissance de l'employeur, notamment de nouvelles connaissances scientifiques et techniques, la survenance d'un accident du travail, de nouvelles règles de sécurité. À chaque mise à jour, le DUERP doit être transmis au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l'employeur adhère. Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour (C. trav. art. L 4121-3-1, R 4121-1 à R 4121-4 et R 4741-1).

Une sanction administrative pour absence de DUERP. Depuis le 27-6-2026, l'administration compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à son encontre une amende pour manquement à la l’élaboration et à la mise à jour du DUERP (prévues par C. trav. art. L 4121-3-1, I et II) et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48, II-2°, JO du 26 ; C. trav. art. L 8115-1, 6° nouveau).

Montant de l’amende administrative. Le montant de l'amende peut aller jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné par le manquement. Le plafond de l'amende est :

• doublé, soit jusqu’à 8 000 €, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature ;
• majoré de 50 %, soit jusqu’à 6 000 €, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature (C. trav. art. L 8115-3).

C2P : des sanctions renforcées en cas de déclarations inexactes

Déclaration en DSN des expositions aux risques professionnels. Chaque année, l’employeur doit déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) des paies de décembre ses salariés, titulaires d'un contrat de travail supérieur ou égal à un mois, qui ont été exposés à au moins l'un des 6 facteurs de risques éligibles au compte professionnel de prévention (C2P) (à savoir le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil. Cette déclaration permet de créditer des points sur le C2P de chaque salarié déclaré pour financer soit une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques, soit un complément de rémunération pour passer à temps partiel, soit des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, soit un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels. Le C2P est géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) au niveau national et les Carsat au niveau local (C. trav. art. L 4163-1 à L 4163-4, L 4163-7, I et R 4163-1 à R 4163-8).

Contrôle des déclarations C2P. Les organismes gestionnaires du C2P peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place (C. trav. art. L 4163-16, I).

Droit de communication des agents du contrôle. Depuis le 27-6-2026, les employeurs privés et publics et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des organismes gestionnaires tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. Ces agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis. Les constatations établies lors de ce contrôle font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsque les agents constatent des abus, des fautes ou des fraudes intervenus en méconnaissance des obligations liées au C2P ou au Code de la sécurité sociale. Ces constatations peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures applicables et dans le respect du principe du contradictoire (Loi art. 48, II-1°, a ; C. trav. art. L 4163-16, I modifié).

Sanctions. En cas de déclaration inexacte, le nombre de points sur le C2P est régularisé. L'employeur peut subir une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire. Depuis le 27-6-2026, le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 50,06 € en 2026), sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond (soit 2 002,25 € en 2026), pour chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. Son montant est doublé en cas de récidive dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire (Loi art. 48, II-1°, b ; C. trav. art. L 4163-16, II modifié).

Source : Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48 , JO du 26

© Lefebvre Dalloz