La loi sur la vigilance sanitaire, définitivement adoptée le 5-11-2021, permet au Gouvernement de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31-7-2022. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Instauré par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate est enfin entré en vigueur.

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Une aide dite « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-10. Son pendant, l’aide « nouvelle entreprise rebond » est spécifique aux entreprises nouvellement créées.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 met en place le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € aux personnes d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et percevant au plus 2 000 € nets par mois pour compenser la hausse des prix en fin d’année.

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Le Portail de l’Urssaf fixe les règles pour le règlement des échéances des cotisations sociales du mois de novembre 2021 pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole et en outre-mer.

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