Le simple fait qu’une opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de l’assujetti pour le condamner à la majoration de 40 %

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La loi pour un État au service d’une société de confiance a créé, à titre expérimental et pour 3 ans, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations. Le décret d’application de cette expérimentation a été publié.

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Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés

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Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, la prise en compte de la durée de la ou des missions d’intérim exécutées avant l’embauche du salarié peut être exclue par des dispositions de la convention collective applicable

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Le plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA serait supprimé pour la détermination des BIC et des BNC

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